Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de services réalisés par M. Raphaël LO MONTE exerçant sous la dénomination commerciale : RLM TRADUCTION.

En signant la convention, ou bien en acceptant la confirmation de commande, ou en ne contestant pas une facture si le Client est un commerçant, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles du Client et celles de RLM TRADUCTION, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Si le cocontractant fait valoir des conditions générales prévoyant également qu’en cas de contrariété entre ces conditions générales et celles de ses propres cocontractants, ses conditions générales prévaudront, alors les conditions générales du cocontractant et celles de RLM TRADUCTION ne seront pas applicables, ni appliquées. L’inapplicabilité des conditions générales respectives dans le cas prévu est donc réciproque.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services qui sont passées avec l’entreprise RLM TRADUCTION de M. Raphaël LO MONTE, dont le siège social est situé à 4680 Oupeye, rue du Comptoir 59, et inscrite à la BCE sous le numéro BE 0663.589.371

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de RLM TRADUCTION, sauf renonciation expresse et écrite.

3. Commande

Toute commande confiée à RLM TRADUCTION ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part.

Les modifications apportées par le Client à sa commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que RLM TRADUCTION les ait expressément acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, le Client sera automatiquement redevable d'une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit pour RLM TRADUCTION de prouver un dommage réellement subi plus élevé en justice.

Les services réalisés par RLM TRADUCTION seront présumés être acceptés par le Client huit jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à RLM TRADUCTION avant l’expiration de ce délai par courrier recommandé.

4. Délais

Les délais éventuellement fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf situation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel dans la commande ou confirmation de commande, auquel cas, RLM TRADUCTION reconfirmera la possibilité d’honorer ou non, le souhait du Client.

Les circonstances suivantes libèrent RLM TRADUCTION de ces délais :
 - les cas de force majeure, en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main d’oeuvre ;
 - si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ;
 - si des changements sont décidés par le Client en cours de travail ;
 - si le Client ne fournit pas les informations souhaitées.

5. Prix et Paiement

Le Client s’oblige à payer à RLM TRADUCTION le prix dont les modalités sont définies dans l’offre ou, à défaut, dans la facture émise par RLM TRADUCTION. Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client. Les factures sont payables au siège social de RLM TRADUCTION, au plus tard dans les trente jours à dater de leur envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 50,00 euros par facture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir à RLM TRADUCTION par écrit dans les huit jours de son envoi.

6. Propriété et clause de réserve de propriété

Le Client reconnait que RLM TRADUCTION demeure pleinement propriétaire de ses traductions, et plus généralement de l'ensemble des produits délivrés jusqu'au complet paiement du prix fixé par la (confirmation de) commande ou tout autre document contractuel. En cas de non-paiement de la facture dans les délais prévus par les présentes conditions générales ou par les conditions particulières de mission, il est fait interdiction au Client d'utiliser les produits délivrés par RLM TRADUCTION.

Le Client s’interdit de poser des actes de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de RLM TRADUCTION, peu importe leur nature, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à l’ensemble des documents, photographies ou textes utilisés par RLM TRADUCTION sur quelque support que ce soit, et de faire obstacle à la protection desdits droits ou troubler la jouissance de ceux-ci par RLM TRADUCTION.

Le non-respect de cet article est considéré comme une faute grave et est susceptible d’être pénalisé par toutes voies de droit. Une pénalité irréductible et automatique de deux mille euros (2000€) sera due à RLM TRADUCTION en cas de non-respect, sans préjudice du droit de RLM TRADUCTION de solliciter en justice l'indemnisation du préjudice réel.

7. Résiliation - résolution

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation aux droits de RLM TRADUCTION de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation – résolution du contrat aux torts du Client, il sera dû à RLM TRADUCTION, outre le prix des prestations effectuées, une indemnité forfaitaire de 50 % du solde de la commande, sauf le droit pour RLM TRADUCTION de prouver l’existence d’un dommage plus élevé.

8. Traitement de données à caractère personnel

Si la fourniture du Produit implique le traitement par RLM TRADUCTION de données à caractère personnel gérées par le Client, RLM TRADUCTION effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.

Le Client reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par le prestataire des données personnelles le concernant ainsi que celles de ses propres clients. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel.

Le Client est également informé qu’il peut à tout moment demander au prestataire de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données.

En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit la commission vie privée.

Les données qui peuvent être collectées par le prestataire pour la réalisation des services lui incombant sont notamment les suivantes :

 - Les Nom et Prénom des clients et leurs employés ;
 - Le genre des clients et de leurs employés ;
 - L’adresse des clients et de leurs employés ;
 - Le numéro de téléphone des clients et de leurs employés ;
 - L’adresse e-mail des clients et de leurs employés ;
 - Les comptes bancaires des clients ;
 - Toute autre donnée personnelle pour autant que celle-ci soit nécessaire aux finalités du traitement exposées ci-après.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :
 - Communiquer entre parties ;
 - Exécuter de manière adéquate la mission conclue ;
 - Établir, exécuter et résilier des contrats conclus par le Client relatif aux produits et/ou services proposés et/ou vendus ;
 - Procéder à des évaluations et prendre des décisions concernant les conditions de ces contrats ;
 - Fournir des produits et/ou services ;
 - Améliorer la qualité des produits et/ou services proposés et/ou vendus ;
 - Effectuer des recherches et des analyses ;
 - Fournir des informations marketing.

Toutes les données personnelles nécessaires collectées sont conservées par le prestataire ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le prestataire – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

9. Non-renonciation et nullité

Le fait que le commerçant décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.

La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

10. Compétence – droit applicable

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation/résolution du contrat conclu entre RLM TRADUCTION et le Client sera exclusivement soumise aux cours et tribunaux de Liège, division Liège.

Le droit applicable est le droit belge, à l'exclusion de tout autre droit.